Régimes matrimoniaux et protection du conjoint et de la famille pour expats aux Émirats.

alt Parce que ce sont des sujets peu connus mais qu’il ne faut surtout pas ignorer, nous avons demandé à Laurence Peney*, conseillère chez Equance de revenir un peu sur les régimes matrimoniaux mais aussi sur la nécessite d’établir un testament pour les expats vivant à Dubai… REGIMES MATRIMONIAUX Il faut savoir que les époux sont nécessairement soumis à un régime matrimonial et que le choix de ce dernier est libre avec un contrat de mariage devant notaire. À défaut de ce contrat, le régime légal Français est la communauté réduite aux acquêts (depuis 01/02/1966). Les autres régimes sont : •    Participation aux acquêts •    Communauté universelle •    Séparation de biens •    Séparation de biens avec société d’acquêts •    Communauté de biens meublés et acquêts (régime légal avant 1966) Le droit international privé : 1 ° critère : régimes matrimoniaux du lieu de première résidence commune des époux Le statut matrimonial est déterminé par le lieu de la première résidence commune en vertu de la convention de la Haye du 14 mars 1978, appliquée en France et en Europe depuis le 01/09/1992 2° critère : Adoption automatique du régime du lieu de résidence après 10 ans Le Régime matrimonial devient automatiquement le régime légal du pays de résidence soit, aux Émirats, le régime séparatiste, et ce au bout de 10 ans. Changement de régime matrimonial : Application de la Haye : •    Après le 01/09/1992 •    Sauf convention contraire préalable (loi applicable et / ou contrat de mariage ) •    Mutabilité automatique à l’insu des conjoints Régime légal  aux EAU : « séparation de bien » L’article 4 dit : En l’absence de choix la loi applicable au régime matrimonial est celle du pays où les époux établissent leur 1 ° résidence habituelle  après le mariage. L’article 6 : « les époux peuvent au cours du mariage soumettre leur régime matrimonial à une loi autre que celle jusqu’ alors applicable » par simple déclaration des époux via un acte notarié. L’article 7 : la loi de l’état de la résidence habituelle des époux devient aussitôt applicable selon 3 cas : 1)    Lorsque après le mariage, la résidence habituelle a durée + de 10 ans 2)    A partir du moment où les époux fixent leur résidence habituelle, si la nationalité de cet État est leur nationalité commune ou dès qu’ils l’acquièrent 3)    A partir du moment où les époux fixent leur résidence habituelle, si le régime matrimonial était soumis à la loi de l’Etat de la nationalité commune ( uniquement en vertu de l’article 4 , alinéa 2 ) A défaut d’application de la convention de la Haye ( mariage avant le 01/09/1992) : Application des règles Françaises de conflit des lois : principe de l’autonomie de la volonté par la loi que les époux ont implicitement choisie. Pour le droit international privé Français , cette volonté se traduit par le choix du 1 ° domicile matrimonial fixé de manière stable ( le critère de stabilité s’évalue à 2 ans ) Pour parer le changement automatique : •    un contrat doit être signé chez un notaire Français par commun accord des époux ou •    un acte authentique doit être établi par le consulat pour le contrat de mariage LA PROTECTION DU CONJOINT ET DE LA FAMILLE VIVANT AUX ÉMIRATS Il est obligatoire pour les familles régies par le droit Français d’établir un testament local . Sans ce testament et en cas de décès de Monsieur -qui sponsorise la famille – ou de décès des 2 parents ce sera la loi de la sharia qui s’appliquera. Il est indispensable d’établir un testament et une donation aux derniers vivants chez un notaire Français, et  de nommer des tuteurs domiciliés  en France, devant notaire également, pour les enfants mineurs vivants avec les parents aux Émirats. Une fois tous les éléments réunis, il est important de prendre attache avec un avocat Français bilingue Français /arabe. Celui-ci établira  un testament local certifiant que seule la loi Française s’applique . Il sera noté dans ce dernier le nom des tuteurs nommés aux Emirats pour récupérer les enfants lors du sinistre et il sera stipulé que ces derniers ne  seront pas placés en famille d’accueil en attendant que les tuteurs Français arrivent aux Emirats . Attention de ne pas établir un testament sur internet qui certes est moins onéreux mais n’amènera pas la solution finale escomptée .Le choix du prestataire est primordial ! Contacter Equance EAU pour en savoir plus: Laurence Peney, Manager lcepeney@equance.com       www.equance.com * Laurence Peney nous avait déjà conseillé sur: – Financer les études supérieures des enfants, 5 solutions pour parents prévoyants…Les mariages mixtes et l’expatriationFiscalité foncière alourdie : les non-résidents pénalisés, les solutions ? En ce qui concerne le droit testamentaire, lire cet article de 2010 , toujours d’actualité aujourd’hui
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