Mariés pour le meilleur, évitez le pire !

 » Nous nous sommes mariés en France, juste avant de partir pour Dubaï, donc pas de problème « .

Cette affirmation m’a été faite par un client en août dernier.

Contrairement à ce que l’on pourrait croire, se marier entre français en France n’est pas suffisant pour être soumis au régime légal français.

L’installation du domicile à Dubaï fait apparaitre un élément d’extranéité, c’est-à-dire un élément d’une situation juridique mettant en contact au moins deux systèmes juridiques nationaux et exigeant le règlement d’un conflit de lois ou de juridictions. Il donne lieu à appliquer les dispositions de la convention de La Haye du 14 mars 1978, applicable en France pour les mariages célébrés à compter du 1er septembre 1992 (Je ne parlerai pas ici des mariages célébrés antérieurement à cette date, pour qui les choses sont plus compliquées encore).

Apparaissent trois conséquences potentiellement préjudiciables :

  • La première étant parfois la difficulté de connaître avec certitude le régime légal applicable au mariage. En présence d’élément d’extranéité (nationalités différentes, domicile différent de la nationalité, patrimoine à différents endroits du monde… ) l’application de la convention de la Haye peut se heurter à des droits  » locaux  » contradictoires. Les intérêts divergents des époux, voire ceux des services fiscaux des pays concernés, sont autant de raisons de lever le problème.
  • La seconde repose sur les conséquences de l’application d’un régime légal plutôt qu’un autre. Le régime légal français de la communauté réduite aux acquêts prévoit – de façon schématique – que les époux restent individuellement propriétaire de ce qu’ils possédaient avant leur mariage. L’accroissement de patrimoine durant le mariage est commun, à l’exception des biens reçus à titre gratuit (héritage, succession, donation). Il existe une multitude de régimes légaux différents. A titre d’exemple, dans les Émirats, le régime légal est celui de la séparation de biens. Ainsi, l’accroissement de richesses durant le mariage reste acquis à l’époux l’ayant généré, ce qui est particulièrement pénalisant quand l’autre membre du couple n’a pas d’activité professionnelle.
  • La troisième difficulté tient dans la mutabilité objective du régime. A savoir : en cas d’évolution des éléments d’extranéité (par exemple une mobilité internationale) le régime peut automatiquement changer.
  • Dans l’exemple du couple évoqué précédemment, l’installation à Dubaï a eu lieu dans les mois suivant le mariage. Dubaï sera donc considéré, au sens de l’article 6 de la convention de la Haye, comme la première résidence habituelle du couple. Durant la durée du séjour à Dubaï c’est le régime local qui sera appliqué, en l’espèce une séparation de biens, très éloignée de la communauté de biens réduite aux acquêts, régime légal français.
  • Ce n’est qu’au retour en France que le régime légal français trouvera à s’appliquer, à partir de la date de retour. Si notre couple continue sa vie d’expatriés, le régime des Emirats restera en vigueur, jusqu’à ce qu’ils aient passé 10 ans à un endroit. Alors, le régime légal de cet endroit s’appliquera à compter de la 11ème année.


 » Ce n’est pas grave, dans 3 ans nous rentrons en France et tout rentrera dans l’ordre « .
Fausse idée, une fois encore : la mutabilité objective – un changement de régime automatique – n’est pas rétroactive.
Ainsi, au moment de la dissolution de la communauté (décès ou divorce), il conviendra de traiter successivement les différentes périodes, selon le régime applicable à chacune d’elle. Un vrai casse tête, surtout si la dissolution a lieu 50 ans plus tard.


Que faire alors ?

Avant tout : vérifier votre contrat de mariage.
Si celui-ci prévoit de soumettre le mariage à la loi française en cas d’extranéité, pas de soucis. Vous voilà rassurés !

Dans les autres cas (mariage sans contrat ou contrat de mariage ne précisant pas l’application systématique de la loi française en cas d’extranéité), il vous est possible de changer votre régime matrimonial en changeant la loi applicable.
En effet, l’article 6 de la Convention de La Haye, prévoit que  » les époux peuvent, au cours du mariage, soumettre leur régime matrimonial à une loi autre que celle jusqu’alors applicable « .

Ce changement de loi applicable se réalise par simple déclaration des époux par acte notarié établi sous la forme d’un contrat de mariage.
Aucune durée de mariage préalable n’est requise dans le cas d’espèce. Vous pouvez même faire rétroagir le changement de régime au jour de votre mariage si vous le spécifiez dans l’acte.

Si l’acte de mariage est conservé par une autorité française, le changement de régime matrimonial sera mentionné en marge de l’acte de mariage. Si le mariage a été célébré en France, il devra être demandé à l’officier d’état civil d’effectuer cette mention.


En Bref :

1. Vérifiez que votre contrat de mariage désigne la loi française comme applicable en cas d’éléments d’extranéité.
2. Si ce n’est pas le cas, établissez – ou faites modifier – votre contrat de mariage le précisant, avec une application rétroactive à la date du mariage.
3. Dormez sur vos deux oreilles !!


Cédric Markgraf
Conseil en gestion de Patrimoine
cedric@synapse-ip.com
www.synapse.ae

Cédric Markgraf

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