La reconnaissance des testaments : le bout du tunnel ?



A compter du 1er octobre prochain, les étrangers non-musulmans seront autorisés à enregistrer un testament auprès du Notary Public. S’il est précisé que cette formalité n’oblige pas le juge émirien, chargé de la répartition des biens, à appliquer les dispositions de dernières volontés, pour autant cette nouvelle procédure laisse à penser que les autorités tendent à reconnaître la validité desdits testaments.

La loi émirienne opère une distinction selon la nature des biens composant la succession. En matière mobilière, le règlement des successions est régi par la loi nationale du défunt alors qu’en matière immobilière, il convient d’appliquer la loi de situation de l’immeuble donc la loi locale.

Prenons un exemple afin de mieux comprendre les enjeux :
Monsieur et Madame Dupont, de nationalité française, non-musulmans, résident aux Emirats avec leurs deux enfants, Paul et Suzanne. Ils occupent un appartement dont ils sont propriétaires.
Monsieur décède accidentellement. En application de la charia, l’épouse survivante a vocation à hériter du huitième des biens composant la succession. Les enfants hériteront des 7/8èmes. Paul aura une part double de celle de sa sœur.
Si Madame décède en premier, son époux héritera du quart et les enfants des trois-quarts, Paul ayant toujours une part double de celle de sa sœur.
La loi française, elle, prévoit dans cette hypothèse que le conjoint a vocation à hériter de la totalité des biens en usufruit ou du quart en pleine propriété. Les enfants se répartissent le surplus en totale égalité. Etant ici précisé qu’il est toujours possible d’augmenter la vocation successorale du conjoint en rédigeant un testament.

Nombreux sont donc les expatriés français désireux de voir appliquer la loi nationale à l’ensemble des biens situés aux Emirats. Quelle forme doit revêtir le testament ? Où faut-il le déposer ? Les questions sont désormais tranchées. Mais attention, le testament « émirien » ne vous exempte pas de rédiger un testament « français », les règles de forme étant différentes.

Ces nouvelles dispositions permettent donc d’offrir une plus grande sécurité aux investisseurs étrangers non-musulmans. Il leur est donc conseillé de rédiger un testament et de le faire enregistrer au Notary Public.


Elen LE BIHAN
Notaire
Rycx Legal Consultant – Dubai
lebihan@rycx-advocates.com

Elen Le Bihan

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