Comprendre la Convention fiscale Franco- Émirienne

alt Crédit photo : Le Monde À ce jour la France est le pays qui a signé le plus grand nombre de Conventions Internationales (plus de 140) sur l’absence de double imposition qui se voit compléter ces dernières années par un volet ISF (Impôt sur la Fortune) ainsi que, plus récemment, sur l’échange d’informations et l’assistance administrative entre États. Environ 40 Conventions sur les Successions et une dizaine sur les Donations ont été signées. Une Convention se divise en articles dont certains sont à regarder avec grande attention. En premier lieu il s’agit de savoir si la Convention est du type « Exonération » ou « Imputation », voire une mixité des deux dispositifs. Dans la Convention Franco-Émirienne entrée en vigueur en 1990 et modifiée par un avenant entré en vigueur en 1995, l’article 2 donne le champ d’application des impôts concernés : impôt sur le revenu (IR), impôt sur les sociétés (IS), impôt sur la fortune (ISF), impôt sur les successions. L’article 21A de ladite Convention établit l’échange de renseignements entre les Etats et l’article 19 le principe de la règle de l’imputation. Cela permet à un contribuable français ayant des revenus de source émirienne de bénéficier du crédit d’impôt pour l’impôt payé aux Emirats (au cas ou il y en aurait un) et de l’imputer sur l’impôt français dans la base duquel ces revenus sont compris. Si l’impôt catégoriel émirien est inexistant, le revenu sera alors taxable en France avec un crédit d’impôt de 0. Si la notion de résident fiscal français (RFF) en droit interne français définit dans son article 4B les 3 critères hiérarchiques et alternatifs (personnels, professionnels et économiques), l’article 55 de la Constitution française institue une supériorité du Traité sur le droit interne, or la Convention dans son article 4.2.a, établit comme critère prioritaire celui du « Foyer Permanent d’Habitation ». La difficulté de ce critère où la notion de foyer est assez large peut même être réalisée lorsque la personne habite à l’hôtel et il est tout à fait possible d’avoir deux foyers, donc deux bases taxables notamment pour les célibataires géographiques dont le conjoint est resté en France pour des raisons professionnelles ou autres. Par conséquent le risque de se trouver requalifié fiscalement en France est réel et l’impact sur l’assiette de l’IR et de l’ISF voire des prélèvements sociaux est essentiel à prévenir avant que le remède ne soit impossible. La règle du crédit d’impôt est sans effet dès lors que le revenu de source étrangère ne subit pas l’impôt ou un impôt inférieur à celui qui est généré en France. Lorsqu’un résident fiscal émirien dispose donc d’un foyer permanent d’habitation aux Émirats, il se voit donc soumis à une obligation fiscale limitée (objet d’un article publié il y a quelques mois). alt En conséquence, les revenus de source française pour un résident émirien peuvent être classés en plusieurs catégories traitées par la Convention de façon différentes : 1. Les revenus immobiliers subiront le régime de droit commun des non-résidents institué par l’article 197A du CGI à savoir le barème progressif démarrant à 20%. C’est la règle de la loi du lieu de situation du bien qui s’applique (Lex Réïcité). Nous vous renvoyons vers le Blog d’Equance http://blog.equance.com pour suivre l’actualité relative au contentieux près la CJUE (Cour de Justice de l’Union Européenne) relatif au sujet des prélèvements sociaux dont les conclusions du 21/10/2014 sont extrêmement sévères pour la France et annoncent une sanction rapide de l’article 29 de la LFR du 16/08/2012. 2. Les revenus de créances traditionnellement intégrés dans l’article 11 des conventions sous l’appellation « Intérêts » mais ici à l’article 9 « revenus de créances » ne subissent aucune retenue à la source. Rentrent dans cette rubrique les revenus des contrats d’assurance-vie. La difficulté réside dans la nécessité de produire auprès de l’établissement financier français qui administre le contrat les formulaires Cerfa 5000, l’attestation de non résidence, et 5002 qui établit le montant du revenu taxable pré renseigné par la compagnie d’assurance-vie ou la banque visé par les autorités fiscales émiriennes (pas simple). A défaut la fiscalité du droit commun français de l’assurance-vie s’appliquera, en l’occurrence, 35-15 puis 7,5% en fonction de la durée de détention du contrat. Dans d’autres pays où la fiscalité bilatérale imposerait à la source la plus-value taxable (parfois 25%), celle-ci rentrerait dans le schéma du crédit d’impôt à déduire de l’impôt généré dans le pays de résidence. Si ce type de revenus n’est pas taxé alors le crédit d’impôt est perdu. C’est dans ce cadre qu’ Equance met en avant l’attrait des Compagnies d’Assurance du Luxembourg qui exclut cette problématique bilatérale pendant la période de non résidence sans aucun préjudice en cas de retour en France car le droit européen impose le principe de non-discrimination. De nombreux autres avantages attachés à la place du Luxembourg justifient son succès grandissant (capital garanti par le super privilège luxembourgeois, exonération d’ISF…..) Il est à noter que les produits d’assurance-vie estampillés UE bénéficient toujours de la fiscalité du pays de résidence quel que soit la domiciliation de la Compagnie d’assurance. À ce titre les enveloppes financières non UE comme les Iles Anglo-Normandes (Jersey, Guernesey, Ile Of Man) ne seront pas traitées comme des contrats d’assurance-vie mais comme des valeurs mobilières en cas de retour en France avec à la clé une taxation au taux marginal d’imposition pouvant aller jusqu’à 45% + les 15,5% (60,5%) de prélèvements sociaux contre moins de 23% prélèvements sociaux compris en France. 3. Les pensions de retraite : la question de l’impôt sur les pensions de retraite varie en fonction de la catégorie à laquelle la pension peut être rattachée. Les articles 14 et 15.3 de la Convention définissent la taxation des pensions en fonction de deux types : * Pensions Publiques et Sécurité Sociale (dont AGIRC/ARCO) subissent la retenue à la source de l’article 182A du CGI avec crédit d’impôt le cas échéant aux Émirats (en fait il est perdu car non imposable aux Émirats). * * Pensions Privées taxables aux Émirats (donc pas de taxation) Cette règle est propre aux Émirats et chaque Convention établit des règles différentes auxquelles il faut prendre garde en cas de changement de pays. 4. Successions : L’article 17 de la Convention prévoit l’application de la règle de Droit International Privé française à savoir la scission : les biens meubles subissent la fiscalité de la loi du dernier domicile du défunt (limite de l’article 750ter du CGI). Les immeubles celle de la loi de leur situation. En résumé, il faut bien étudier chaque Convention Fiscale dont les règles peuvent varier d’un pays à l’autre et dont le champ d’application est plus ou moins protecteur. Nous n’avons pas abordé les questions d’ISF, de redevances qui ne nous semblaient pas stratégiques. Cependant Equance reste à votre disposition pour évoquer ce sujet comme ceux développer ci-dessus selon votre situation personnelle . Les dividendes, l’Exit Tax et les Stock-Options seront étudiés dans une deuxième publication. alt A propos d’Equance : Equance est une société de Conseil en Gestion Privée proposant des prestations allant du conseil en gestion de patrimoine, au suivi fiscal et à la mise en œuvre de solutions pour le compte de résidents et non-résidents français. La société s’appuie sur un réseau indépendant de consultants en gestion de patrimoine répartis sur le territoire français et dans plus de 40 pays. Forte des 20 ans d’expérience de ses associés, la société s’est imposée parmi les leaders dans les prestations de Conseil en Gestion Privée des Français de l’étranger et comme un acteur alternatif significatif sur le marché national. Société par Actions Simplifiée au capital de 100 000 Euros, indépendante, Equance est dirigée par Olivier Grenon-Andrieu, Président, etDidier Bujon, Directeur Général. Et aux Émirats la branche Equance est représentée par Laurence et Laurent Peney . Depuis peu, une branche a ouvert à Abu Dhabi avec Sarah Lenglart diplômée en notariat Français avec une spécialisation en droit international et fiscalité www.equance.com Pour en savoir plus : Laurence Peney Mob Dubaî : + 971 529 111 334 lcepeney@equance.com

La Rédaction de Dubai Madame

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